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La commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte une motion en faveur des sans-papiers


La pandémie du Covid 19 impose une série de mesures à l’ensemble de la population, y compris aux personnes sans papiers.  Ces consignes sont encore plus difficiles à respecter pour ces personnes en situation irrégulière.

Par ailleurs, de nombreuses personnes sans papiers ont déjà perdu leur moyen de subsistance et sont ou se retrouveront très prochainement dans des situations où leur dignité humaine ne serait plus préservée. Ce qui est contraire aux valeurs communes de notre pays.

Leur situation administrative ne leur permet pas en outre de bénéficier des aides publiques prévues dans le cadre de cette pandémie, ni des soins médicaux adéquats (à l’exception des soins urgents et vitaux). De plus, si une vaccination contre le SARS-COV 2 devait être mise sur le marché, les personnes sans papiers n’en bénéficieraient pas automatiquement. Or, il est dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens que les personnes sans papiers bénéficient des mêmes soins que le reste de la population.

Elles doivent également être inclues dans les procédures de suivi de contacts mises en œuvre dans la lutte contre la propagation du virus car celui-ci est toujours bien présent.

Cette pandémie a également entraîné le gel des demandes d’asile et le traitement des dossiers souffre aujourd’hui d’un retard administratif conséquent.

Il est évident que si rien n’est fait pour trouver une solution globale à la situation de toutes ces personnes, nous allons au-devant de graves problèmes sociaux que nous devrons gérer non seulement au niveau national mais également au niveau local.

Rappelons aussi que la commune de Berchem-Sainte-Agathe s’est déclarée “commune hospitalière” par la motion votée le 21 décembre 2017 par l’ensemble du conseil communal.

 

Au vu de tous ces arguments, le Conseil Communal, en sa séance du mercredi 22 juin 2020, a demandé :

au Collège des Bourgmestre et Échevins :

  • de suspendre la redevance communale de 25 € prévue pour toute introduction d’une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles pendant la crise sanitaire.
  • d’avoir une attention particulière aux besoins des enfants des parents sans papiers.

au CPAS :

  • de renforcer l’accompagnement des personnes en situation administrative irrégulière pour les soins médicaux, l’aide sociale d’urgence, l’aide au logement au même titre que toute personne se trouvant en situation de grande vulnérabilité.

à l’État fédéral :

  • la régularisation temporaire des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire, pendant la crise sanitaire.
  • la suspension, pendant la crise sanitaire, de toutes les procédures d’éloignement et de délivrances d’ordre de quitter le territoire.
  • la suspension de la redevance fédérale de 358 € prévue pour toute introduction de demande de régularisation.
  • dès la fin de la crise sanitaire, la conduite d’une réflexion de fond sur la politique générale de régularisation des personnes en situation administrative irrégulière en s’appuyant sur des critères objectifs et en associant la société civile à cette réflexion.

aux Institutions européennes :

  • de veiller à la stricte application, par tous les États membres, des objectifs des Droits Humains.
  • de veiller, en particulier, à ce que les personnes en situation administrative irrégulière aient un accès inconditionnel aux soins de santé durant la crise sanitaire.
  • l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants ;