Prime Covid-19 pour les locataires en Région bruxelloise

En mai 2020, sur proposition de Nawal BEN HAMOU (notre photo) , secrétaire d’Etat en charge du logement, le Gouvernement régional bruxellois a décidé de soutenir les locataires du marché locatif privé qui ont subi une perte de revenus par l’octroi d’une prime unique de 214,68 euros par ménage.

Qui peut obtenir cette prime ?

Les Bruxellois.e.s louant un bien sur le marché locatif privé, ayant un revenu modeste et qui ont subi une perte de revenus suite aux mesures de distanciation sociale.

Le montant de la prime est identique et unique, quelle que soit la taille du ménage. La prime n’est octroyée qu’une seule fois par ménage et par logement. Les colocataires sont aussi considérés comme formant un ménage dans le cadre de cette prime.

Quelles sont les conditions d’octroi de cette prime ?

– Être locataire d’un logement dans le secteur privé, dont le bail a été signé avant le 14 mars 2020;

– Avoir sa résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale;

– Avoir subi la baisse ou la perte totale des revenus d’un des membres du ménage pendant l’application des mesures de distanciation sociale et pouvoir le prouver:

· Pour les salariés: par une attestation démontrant le bénéfice, pour 15 jours de chômage au minimum, du chômage temporaire partiel ou complet

· Pour les indépendants : par une attestation démontrant le bénéfice du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants exclus du droit passerelle 3.

– Avoir les revenus nets imposables du ménage inférieurs ou égaux aux plafonds légaux. Ces revenus sont prouvés par les avertissements-extraits de rôle disponibles les plus récents, soit de l’exercice d’imposition 2018 soit de 2019

– Aucun des membres du ménage n’a été titulaire d’un droit de propriété ou d’usufruit sur un logement durant la période de baisse ou de perte de revenus pour laquelle la prime est demandée.

Il suffit qu’un seul des membres du ménage remplisse la condition de diminution ou de perte de ses revenus pour pouvoir bénéficier de la prime.

Tous les bénéficiaires potentiels de cette prime ont reçu ou vont recevoir une lettre (envoi possible jusqu’au 31 décembre 2020) contenant les informations nécessaires. Les personnes qui remplissent les conditions d’octroi peuvent s’inscrire sur la plateforme “MyTax” et demander le bénéfice de cette prime.

Toute la procédure est largement explicitée sur le site www.mytax.brussels

Néanmoins si certaines personnes avaient des difficultés à suivre la procédure sur « Mytax » et à se connecter, elles pourront également remplir un formulaire papier que vous trouverez en suivant le lien suivant : https://fiscaliteit.brussels/demande-de-prime-locataire. Ce formulaire doit être renvoyé à Bruxelles Fiscalité, BP12014, Gare du Nord à 1030 Bruxelles.