Union Européenne : Les milliards de la relance post-Covid n’ont pas totalement été vers les entreprises européennes
109 milliards d’euros devaient servir au monde entrepreneurial en Europe et favoriser la création, le développement et le fonctionnement des entreprises dans les pays de l’UE.
Près de la moitié des défis recensés dans le cadre du Semestre européen sont pratiquement restés sans réponse.
Un tiers seulement des réformes achevées ont donné des résultats substantiels, selon les auditeurs.
Les pays de l’UE n’ont résolu que partiellement les problèmes en lien avec l’environnement des entreprises lors de la mise en œuvre des réformes et des investissements qu’ils s’étaient engagés à réaliser en contrepartie de l’argent versé dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). C’est la conclusion d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Si certaines réformes ont commencé à porter leurs fruits, la plupart ont été retardées et seule une petite partie de celles achevées ont produit des résultats significatifs.
En 2021, afin d’atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19 et de favoriser une relance durable de l’économie, l’UE a instauré la FRR, dotée d’une enveloppe de 650 milliards d’euros. Pour percevoir ces fonds, les pays de l’UE ont dû s’engager à réaliser une série d’investissements et de réformes dans des secteurs clés. Ces mesures devaient être axées sur l’ensemble, ou du moins une part substantielle, des défis structurels recensés dans les recommandations par pays (PRR) de 2019 et de 2020, lesquelles portaient notamment sur l’environnement des entreprises.
« Bruxelles a utilisé l’argent de la relance post-COVID comme une carotte pour inciter les pays de l’UE à entreprendre d’importantes réformes au niveau de l’environnement des entreprises, mais les résultats se font le plus souvent attendre », a déclaré Ivana Maletić, la Membre de la Cour responsable de l’audit. « La FRR pourrait faciliter la vie des entreprises, mais son potentiel n’a pas été pleinement exploité. »
Au cours des deux années précédant la pandémie, l’UE a adressé 82 recommandations aux États membres afin qu’ils améliorent l’environnement entrepreneurial, notamment par la promotion des investissements privés, l’amélioration de l’accès aux financements, la simplification des systèmes fiscaux et la réduction de la charge administrative. Par la suite, 157 réformes et 254 investissements répondant à ces recommandations ont été intégrés dans les plans de relance nationaux des Vingt-Sept. Le coût total estimé de ces mesures relevant de la FRR (essentiellement pour les investissements) avoisine 109 milliards d’euros.
Si, par des réformes et des investissements, les pays de l’UE ont donné suite en grande partie à un quart environ des recommandations, aucune d’entre elles n’a été intégralement mise en œuvre. De plus, près de la moitié des recommandations n’ont été prises en compte que très partiellement, voire pas du tout, laissant certains problèmes structurels sans réponse. Ainsi, 7 % des recommandations ont été totalement ignorées. Dans un autre audit récent, les auditeurs étaient arrivés à la conclusion qu’environ un tiers des recommandations relatives aux réformes du marché du travail financées par la FRR n’avaient donné lieu à aucune réforme. Sur la base des résultats des deux audits, force est de constater que l’un des principaux objectifs de la FRR, à savoir relever l’ensemble ou une partie substantielle des défis recensés dans les recommandations, n’a pas été atteint.
Dans les quatre pays visités par les auditeurs, la plupart des réformes menées ont subi des retards, plus d’un quart d’entre elles n’étant toujours pas achevées en avril 2025, moment où l’audit a été finalisé. Étant donné que la mise en œuvre des mesures doit être bouclée d’ici la fin du mois d’août 2026, de nouveaux retards risquent de compromettre cet achèvement et donc l’obtention de résultats. Les réformes mises en œuvre dans les États membres audités ont généralement produit les réalisations escomptées, comme l’adoption de lois. Cela étant, les effets d’une modification de la législation peuvent prendre des mois, voire des années, avant de se faire sentir sur le terrain. Dans la pratique, un tiers à peine des réformes menées à bien ont donné, jusqu’à présent, des résultats substantiels, mais même dans ce cas, leur impact risque d’être atténué par la courte période d’application des mesures, leur lien ténu avec le domaine d’action concerné ou leur annulation. Les mesures prises en faveur de l’environnement des entreprises au titre de la FRR ont eu un impact mitigé sur les progrès des pays dans la suite donnée aux recommandations, puisqu’elles n’ont contribué à améliorer la situation que dans la moitié des cas examinés. Les auditeurs relèvent que les progrès dans la mise en œuvre des recommandations liées aux mesures FRR restent lents, même s’ils sont plus importants que dans le domaine du marché du travail.
Informations générales
Dans l’UE, les confinements et les mesures de distanciation sociale imposées pour lutter contre la pandémie ont profondément perturbé les affaires et le commerce. Cette perturbation a eu un impact à court terme, essentiellement en 2020, et a été suivie d’un rebond de l’activité économique en 2021. La mise en œuvre de la FRR est toujours en cours et la majorité des réformes de l’environnement des entreprises figurant dans les plans nationaux doivent encore être achevées. Dans le cadre de la coordination annuelle des politiques économiques des Vingt-Sept (le Semestre européen), le Conseil de l’UE adopte des RPP et demande aux pays de relever les défis qui y sont recensés. En application des dispositions du règlement FRR, les plans de relance nationaux doivent couvrir l’ensemble ou une partie non négligeable de ces défis.
Les auditeurs ont examiné si les réformes FRR de l’environnement des entreprises ( https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj ) avaient permis de répondre aux défis formulés dans les RPP. Ils ont également vérifié si la mise en œuvre des réformes en Bulgarie, en Espagne, à Chypre et en Autriche avait atteint les objectifs visés.
Le rapport spécial 21/2025 « Soutien de la FRR à l’amélioration de l’environnement des entreprises – Les recommandations par pays ne sont suivies que partiellement, mais leur mise en œuvre présente des premiers signes encourageants » est disponible sur le site internet de la Cour ( https://www.eca.europa.eu/fr ), accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations. Toutes les publications de la Cour concernant la FRR sont disponibles ici :
eca.europa.eu/fr/search-publications
– Source : Cour des Comptes européenne
