L’UE fait en sorte qu’il soit plus difficile pour les criminels de contourner les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen de cryptomonnaies. Le Conseil a adopté ce jour des règles actualisées sur les informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d’application de ces règles aux transferts de crypto-actifs. De cette manière, la transparence financière des échanges de crypto‑actifs est garantie et l’UE est dotée d’un cadre solide conforme aux normes internationales les plus exigeantes en matière d’échanges de crypto‑actifs, ce qui permet de faire en sorte que ces derniers ne soient pas utilisés à des fins criminelles.
« La décision prise ce jour est une mauvaise nouvelle pour ceux qui utilisent les crypto-actifs aux fins de leurs activités illégales, pour contourner les sanctions de l’UE ou pour financer le terrorisme et la guerre. Il ne sera plus possible en Europe d’agir ainsi sans que cela soit révélé au grand jour – il s’agit là d’une avancée importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. »
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs sont tenus de collecter et de rendre accessibles certaines informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs qu’ils traitent, quel que soit le montant des crypto-actifs faisant l’objet des transactions. Cela permet d’assurer la traçabilité des transferts de crypto‑actifs, afin de pouvoir mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de les bloquer.
Contexte
Ce règlement fait partie d’un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), présentées par la Commission le 20 juillet 2021. Cet ensemble législatif comporte également une proposition visant à créer une nouvelle autorité de l’UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux.
Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition relative aux transferts de fonds le 1er décembre 2021. Les négociations en trilogue ont débuté le 28 avril 2022 et se sont achevées par un accord provisoire intervenu le 29 juin. L’adoption formelle intervenue ce jour constitue la dernière étape du processus législatif.
Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)
Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord provisoire concernant la transparence des transferts de crypto‑actifs (communiqué de presse, 29 juin 2022)
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)
