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Conseil des ministres fédéral du 11/12/2020: des décisions liées à la Covid 19



Prolongation de la durée de validité de divers chèques

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des écochèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie de coronavirus .

Le projet d’arrêté royal vise à exécuter l’avis du Conseil national du Travail et d’ainsi prolonger la durée de la validité des chèques-repas, écochèques, chèques-cadeaux et chèques sport/culture. La durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois. Les chèques sport et culture, qui ont expiré le 30 septembre 2020 et dont la validité a déjà été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2020, sont à nouveau prolongés jusqu’au 30 septembre 2021.

Comme ce fût le cas lors de la première période de confinement, cette mesure vise à permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler plus tard qu’initialement prévu, à savoir à l’issue de la nouvelle période de confinement, et de permettre aux entreprises de les accepter plus tard que prévu.

Intervention dans les frais d’oxygénothérapie

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant une procédure de dérogation temporaire pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût d’oxyconcentrateurs non remboursables, utilisés comme oxygénothérapie dans le contexte de la lutte contre le coronavirus.

La nouvelle réglementation inscrite dans le projet permettra d’augmenter la disponibilité de dispositifs d’oxygénothérapie et d’accroître les ressources belges en matière d’oxyconcentrateurs, tout en évitant l’obstacle financier lié à l’accès pour les patients.

Prolongation du doublement du droit passerelle de crise pour les secteurs contraints de fermer

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger le doublement du droit passerelle de crise au mois de janvier 2021, pour les secteurs contraints de fermer en raison des mesures Covid prises par une autorité publique.

Suite au Comité de concertation du vendredi 16 octobre dernier, il a été décidé de doubler le montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants contraints d’interrompre leur activité en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. Cette décision était d’application pour la prestation relative aux mois d’octobre et de novembre 2020 et a été prolongée au mois de décembre 2020, lors du Conseil des ministres du 4 décembre dernier.

Les indemnités ainsi doublées sont de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Le projet vise à prolonger cette double indemnisation pour le mois de janvier 2021.

Prolongation de la période d’octroi des crédits éligibles pour une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la période d’octroi et la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME, dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Le projet est pris en application de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME, dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Cette loi prévoit que :

– les crédits garantis sont les crédits d’une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés par un prêteur à un emprunteur entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020

– les intérêts maximaux garantis sont tant les intérêts que la prime imputée qui sont dus par un emprunteur en vertu d’un crédit garanti jusqu’à la date d’échéance incluse, plafonnés à :

2,00 % d’intérêt sur base annuelle,

– une prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 50 points de base

– le taux de la prime s’élève à 50 points de base sur base annuelle du montant en principal maximum disponible de chaque crédit garanti

Le projet répond aux trois objectifs suivants :

– prolonger le délai d’octroi des crédits garantis jusqu’au 30 juin 2021

– étendre à cinq ans la durée maximale des crédits éligibles

– augmenter le taux de la prime et des intérêts maximaux garantis :

– Il est prévu d’établir le taux de la prime à 100 bps pour les crédits d’une durée de plus de

36 mois

– les intérêts maximaux garantis pour les crédits d’une durée de plus de 36 mois sont plafonnés à 2,5% d’intérêt sur base annuelle, majoré de la prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 100 bps

Exercice collectif du culte

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel concernant l’exercice collectif du culte durant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le projet prévoit que quinze personnes au maximum peuvent être présentes aux activités suivantes :

– les mariages civils

– les enterrements et les crémations, sans possibilité d’exposition du corps

– l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique non-confessionnelle.

Pendant ces activités, la distance doit continuer à être garantie et les règles d’hygiène doivent être respectées. Le projet d’arrêté ministériel entre en vigueur le 12 décembre et sera d’application jusqu’au 15 janvier 2021.