#EUROPE : #Pêche illicite, les États membres de l’Union Européenne doivent frapper plus fort !
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est l’une des plus graves menaces pesant sur les écosystèmes marins. Elle sape les efforts déployés pour gérer la pêche de manière durable. L’UE et ses États membres ont pris des mesures pour porter un coup d’arrêt à la pêche illicite. Mais elles ne sont pas aussi efficaces qu’elles devraient l’être, les contrôles et les sanctions n’étant pas les mêmes dans tous les États membres. Telle est la conclusion d’un rapport spécial publié récemment par la Cour des comptes européenne. Les auditeurs recommandent à la Commission européenne de vérifier que les États membres renforcent leurs systèmes de contrôle visant à prévenir l’importation de produits issus de la pêche illicite et qu’ils appliquent des sanctions dissuasives à l’encontre de cette pratique, dans les eaux de l’UE et au-delà.
L’UE est un acteur mondial de premier plan dans le secteur de la pêche, que ce soit par l’importance de sa flotte (environ 79.000 navires) ou par son rang de premier importateur de produits de la pêche (34 % du commerce mondial total). Dans le cadre des objectifs de développement durable, l’UE s’était engagée à mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’horizon 2020. Elle n’y est pas parvenue. Cela étant, établir la légalité d’un produit ne garantit pas que ce dernier provient de sources durables.
«L’UE a mis en place des systèmes de contrôle pour éviter que les produits de la pêche illicite ne finissent dans nos assiettes», a déclaré Eva Lindström, la Membre de la Cour responsable de l’audit. «Pourtant, certains produits passent encore au travers des mailles du filet, notamment parce que les contrôles et les sanctions diffèrent d’un État membre à l’autre».
En 2008, l’UE a mis en place un système de certification des captures afin de garantir la légalité des produits de la pêche importés. Selon les auditeurs, il a permis d’améliorer la traçabilité et de renforcer les contrôles à l’importation. Mais tous les États membres ne pratiquent pas les mêmes contrôles. Le système de certification des captures de l’UE fonctionne sur support papier, ce qui le rend plus vulnérable à la fraude. Les auditeurs estiment qu’une base de données électronique unique à l’échelle de l’UE serait plus efficace. D’ailleurs, la Commission européenne a mis au point, pour l’ensemble de l’UE, un système informatique permettant de faciliter la détection de la fraude et d’automatiser les contrôles. Cependant, aucun État membre ne l’utilise, si bien que la Commission a proposé de rendre son utilisation obligatoire.
Si la Commission et le Conseil estiment que les systèmes de contrôle mis en place dans les pays tiers qui exportent des produits de la pêche vers l’UE sont défaillants, ils peuvent agir en distribuant des «cartons jaunes» et des «cartons rouges». Lorsqu’un pays tiers reçoit un carton rouge, les États membres doivent refuser toute importation de produits de la pêche débarqués de navires du pays concerné. Les auditeurs ont pu constater l’utilité de ce système de cartons, qui a donné l’élan nécessaire à des réformes concrètes dans la plupart des pays tiers qui en ont fait l’expérience.
Il incombe aux États membres de contrôler les activités de pêche des flottes battant leur pavillon et celles pratiquées dans leurs eaux. Les auditeurs ont observé que les contrôles nationaux avaient souvent permis de détecter des pratiques de pêche illicite. Pourtant, la surpêche et la sous-déclaration des captures persistent en raison de la faiblesse des contrôles dans certains États membres. La déclaration incorrecte des captures est l’infraction la plus fréquemment commise par les navires des États membres de l’UE. Elle est suivie de la pêche dans des zones d’interdiction ou en dehors de tout quota, et de l’utilisation d’engins illégaux. Selon les auditeurs, quantité d’éléments prouvent qu’il est difficile de faire appliquer l’obligation de débarquement et que les rejets illégaux en mer restent monnaie courante. Ils ont également constaté que les projets financés par l’UE qu’ils ont contrôlés avaient contribué à renforcer le régime de contrôle de la pêche.
En ce qui concerne le système de sanctions, les auditeurs ont observé que la grande majorité des infractions graves détectées ont entraîné l’ouverture d’une enquête ou de poursuites, qui ont rapidement donné lieu à des sanctions. Mais les conditions de concurrence ne sont pas équitables dans l’ensemble de l’UE. Les auditeurs ont ainsi constaté que l’amende moyenne infligée pour un même type d’infraction variait d’environ 200 euros (à Chypre, en Lituanie et en Estonie) à plus de 7.000 euros (en Espagne). Dans certains États membres, les sanctions n’étaient pas assez dissuasives pour mettre un frein à la pêche illicite, n’étant tout simplement pas proportionnées aux avantages économiques découlant des infractions. Les auditeurs recommandent donc à la Commission européenne de veiller à ce qu’un système de sanctions réellement dissuasif soit appliqué, de manière homogène et efficace. L’application du système de points de pénalité devrait elle aussi être harmonisée à l’échelle de l’ensemble des États membres.
Le rapport spécial 20/2022 «Lutte contre la pêche illicite – L’action de l’UE repose sur des systèmes de contrôle bien en place, mais pâtit de l’hétérogénéité des contrôles et des sanctions dans les États membres» est disponible sur le site internet de la Cour : https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx
Photos : ©Bernard Rosenbaum
– Source : Cour des Comptes européenne