Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 25 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel fait suite à une instruction ouverte par la FSMA concernant Ikea Belgium en raison d’une possible infraction à la réglementation relative au crédit à la consommation.
Ikea Belgium est inscrite depuis le 4 septembre 2018 au registre des intermédiaires en crédit à la consommation tenu par la FSMA. A l’époque, Ikea Belgium avait indiqué que 19 de ses collaborateurs exerçaient l’activité d’intermédiation en crédit à la consommation.
Leur nombre est passé à 84 au cours de la période allant du 9 février 2022 au 17 janvier 2024. Durant cette période, le nombre de collaborateurs chargés de l’intermédiation en crédit à la consommation a changé 47 fois.
Ikea Belgium aurait dû communiquer ces modifications immédiatement à la FSMA. Elle a omis de le faire. Jusqu’au 17 janvier 2024, le nombre indiqué dans le registre est ainsi resté à 19. Cela signifie que plus de trois quarts des collaborateurs pratiquant l’intermédiation en crédit à la consommation n’étaient pas mentionnés dans ce registre.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Dans la mesure où Ikea Belgium n’a communiqué aucune des 47 modifications susvisées pendant près de deux ans, la FSMA lui inflige le paiement d’un montant de 25 000 euros. Il s’agit du montant de l’amende administrative maximale fixée par la loi pour de tels faits. Le règlement transactionnel fait en outre l’objet d’une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA :
https://www.fsma.be/fr/reglements-transactionnels
– Source : FSMA
