La #Cour des #Comptes #européenne s’inquiète des dépenses irrégulières de l’Union européenne
Comme lors des exercices précédents, les dépenses budgétaires de l’UE affichent un niveau d’erreur estimatif en hausse, conclut la Cour des comptes européenne dans le rapport annuel pour 2023. Les auditeurs tirent également la sonnette d’alarme devant les risques financiers croissants qui menacent le budget européen en raison d’une dette record, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et d’une inflation élevée.
Les auditeurs concluent que les comptes de l’UE pour l’exercice 2023 présentent une image fidèle de sa situation financière et que les opérations relatives aux recettes peuvent être considérées comme exemptes d’erreurs. Ils s’inquiètent cependant de la hausse du niveau d’erreur, à 5,6 %, dans les 191,2 milliards d’euros dépensés sur le budget de l’UE (contre 4,2 % en 2022 et 3,0 % en 2021). En outre, des irrégularités entachent une partie des 48,0 milliards d’euros dépensés dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), principal pilier de NextGenerationEU (NGEU), l’initiative de relance prise par Bruxelles en réponse à la pandémie. Les auditeurs ont constaté que des paiements ont été effectués sans que toutes les conditions requises soient remplies, et relevé des faiblesses dans les systèmes de contrôle nationaux.
«À mi-parcours de la période financière 2021-2027, notre rapport annuel met en lumière des problèmes critiques pour le budget de l’UE, comme des niveaux élevés de dépenses irrégulières», a déclaré Tony Murphy, Président de la Cour des comptes européenne. «Ces difficultés soulignent la nécessité de disposer de structures solides, à la fois dans les États membres et au niveau de l’Union européenne, pour surveiller et rendre compte, afin de maintenir la confiance et de préserver les futurs budgets européens.»
Opinion «défavorable» sur les dépenses budgétaires de l’UE
Comme pour les quatre exercices précédents, les auditeurs concluent que le niveau d’erreur estimatif était significatif et que les erreurs elles-mêmes étaient généralisées. Ils ont donc émis une opinion défavorable sur les dépenses de l’UE pour 2023.
Ils soulignent que la hausse substantielle du taux d’erreur estimatif est due en grande partie aux 9,3 % d’erreurs décelées dans les dépenses de cohésion (contre 6,4 % en 2022). Ils invoquent la pression exercée sur les administrations nationales pour qu’elles dépensent l’argent provenant de fonds européens concurrents comme possible raison des difficultés à assurer un financement correct des projets relevant de la politique de cohésion. Étant donné que ces projets sont similaires à ceux financés par la FRR et souvent contrôlés par les mêmes organismes nationaux, les auditeurs redoutent que les dépenses de la facilité comportent des erreurs de même type. Toutefois, dans le cas de la FRR, le respect des règles européennes et nationales n’est pas une condition préalable à un versement aux États membres, si bien que cet aspect n’est pas systématiquement vérifié.
Opinion «avec réserve» sur les dépenses de la FRR
L’exercice écoulé était la troisième année de mise en œuvre de la FRR, qui permet aux pays de l’UE de percevoir des fonds s’ils atteignent des jalons et des cibles prédéfinis. En 2023, 23 paiements de subventions ont été effectués en faveur de 17 États membres.
Les auditeurs ont constaté que les règles et les conditions applicables n’étaient pas respectées pour un tiers environ de ces paiements, dont six pour lesquels le niveau d’erreur était significatif. Les auditeurs ont également relevé des faiblesses dans les jalons et les cibles, ainsi que des problèmes persistants concernant la fiabilité des informations communiquées par les différents pays dans leurs déclarations de gestion. Ils ont par conséquent émis une opinion avec réserve sur les dépenses de la FRR.
Le budget de l’UE de plus en plus sous pression
Selon les auditeurs, les chiffres du budget de l’UE indiquent que certaines situations doivent être suivies de près. À la fin de 2023, le montant total des engagements restant à liquider – de futures dettes si ces crédits ne sont pas dégagés – a atteint le niveau record de 543,0 milliards d’euros (contre 452,8 milliards d’euros en 2022).
La dette de l’UE a bondi à 458,5 milliards d’euros en 2023 (soit + 32 % par rapport aux 348,0 milliards d’euros de 2022). Cette hausse résulte en grande partie des 268,4 milliards d’euros d’emprunts souscrits pour NGEU. La dette de l’UE est aujourd’hui deux fois plus élevée qu’en 2021 (elle était alors de 236,7 milliards d’euros). L’UE est ainsi devenue l’un des principaux émetteurs de dette d’Europe, alors qu’il n’est pas encore certain que la proposition de la Commission européenne en matière de ressources propres générera suffisamment de recettes pour rembourser la dette de NGEU. Les coûts supplémentaires relatifs aux emprunts NGEU contractés devraient se situer entre 17 et 27 milliards d’euros.
Les auditeurs pointent également l’inflation marquée qui continue de peser sur le budget de l’UE. Sur la base des prévisions de la Commission en la matière, ils considèrent que le pouvoir d’achat du budget européen pourrait être amputé de près de 13 % d’ici à la fin de 2025. L’exposition totale de ce budget, compte tenu du risque lié aux garanties sur celui-ci et des engagements éventuels, était de 298,0 milliards d’euros fin 2023 (contre 248,3 milliards d’euros en 2022).
L’aide de l’UE à l’Ukraine a plus que doublé en 2023, passant de 16,0 à 33,7 milliards d’euros. Les auditeurs signalent que le transfert du risque de potentiels défauts de remboursement à des exercices ultérieurs pourrait mettre le budget de l’UE sous pression. D’autant qu’ils soulignent les risques considérables liés à la facilité pour l’Ukraine établie en 2024. Cet instrument entend apporter, au cours de la période 2024-2027, une aide financière supplémentaire d’un montant maximal de 33 milliards d’euros sous forme de prêts ne nécessitant pas de provisionnement.(…)