Le Conseil européen a donné récemment son feu vert définitif à un ensemble de lois visant à adapter les règles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ère numérique.
« Les règles de TVA de l’UE doivent s’adapter à la transformation numérique de nos économies. Ce paquet renforcera la compétitivité de l’UE, contribuera à lutter contre la fraude à la TVA et allégera la charge administrative des entreprises. » — Andrzej Domanski, ministre polonais des Finances
Le paquet adopté aujourd’hui comprend une directive, un règlement et un règlement d’application et modifie trois aspects du système de TVA.
Les nouvelles règles :
– Rendre les obligations de déclaration de TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises d’un autre État membre de l’UE entièrement numériques d’ici 2030
– Exiger des plateformes en ligne qu’elles paient la TVA sur les locations d’hébergement de courte durée et les services de transport de passagers dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA
– Améliorer et étendre les guichets uniques de TVA en ligne afin que les entreprises n’aient pas à passer par des enregistrements coûteux à la TVA dans chaque État membre dans lequel elles exercent leurs activités
Prochaines étapes
La directive, le règlement et le règlement d’application entrent en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’UE. Si les règlements sont directement applicables, la directive devra être transposée en droit national.
Arrière-plan
Le 8 décembre 2022, la Commission a présenté le paquet «TVA à l’ère numérique »qui comprend trois propositions :
– une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l’ère numérique
– une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique
– une proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences d’information pour certains régimes de TVA.
Liens :
Taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE (informations générales)
https://www.consilium.europa.eu/en/policies/vat/
Fiscalité : le Conseil s’accorde sur le paquet TVA à l’ère numérique (communiqué de presse, 5 novembre 2024)
