Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur des mesures d’urgence pour réduire les prix de l’énergie

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Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur des mesures d’urgence pour réduire les prix de l’énergie

 Les ministres de l’énergie de l’UE sont parvenus aujourd’hui à un accord politique sur une proposition de règlement du Conseil visant à lutter contre les prix élevés de l’énergie. Le règlement introduit des mesures communes pour réduire la demande d’électricité et pour collecter et redistribuer les revenus excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finals.

 

« Nous vivons une époque exceptionnelle et travaillons de manière exceptionnellement rapide, coordonnée et solidaire pour former un front uni contre la militarisation continue de l’approvisionnement énergétique par la Russie. L’accord conclu aujourd’hui apportera un soulagement aux citoyens et aux entreprises européennes. Les États membres aplaniront la courbe de la demande d’électricité aux heures de pointe, ce qui aura un effet positif direct sur les prix. Les États membres redistribueront les bénéfices excédentaires du secteur de l’énergie à ceux qui ont du mal à payer leurs factures. »

Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce

 

Réduction de la demande d’électricité

Le Conseil a convenu d’un objectif de réduction globale volontaire de 10 % de la consommation brute d’électricité et d’un objectif de réduction obligatoire de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe. Les États membres identifieront 10 % de leurs heures de pointe entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023 pendant lesquelles ils réduiront la demande. Les États membres seront libres de choisir les mesures appropriées pour réduire la consommation pour les deux objectifs au cours de cette période.

 

Plafonnement des revenus du marché pour les inframarginaux

Le Conseil a convenu de plafonner les revenus du marché à 180 euros/MWh pour les producteurs d’électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales pour produire de l’électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. Ces opérateurs ont réalisé des gains financiers étonnamment importants au cours des derniers mois, sans que leurs coûts opérationnels n’augmentent. Cela est dû au rôle du charbon et du gaz en tant que sources marginales de fixation des prix qui gonflent actuellement le prix final de l’électricité.

 

Le niveau du plafond est conçu pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter de freiner les investissements dans les énergies renouvelables

Les États membres ont convenu d’utiliser les mesures de leur choix pour collecter et rediriger les revenus excédentaires vers le soutien et la protection des clients finals de l’électricité. Les États membres ont introduit certaines flexibilités pour tenir compte de leur situation nationale et des mesures en place au niveau national. Celles-ci incluent la possibilité de fixer un plafond de revenus plus élevé, d’utiliser des mesures qui limitent davantage les revenus du marché, de différencier les technologies et d’appliquer des limites aux revenus du marché d’autres acteurs, y compris les commerçants, entre autres.

 

Dans les situations où la dépendance nette des importations d’un État membre est égale ou supérieure à 100 %, ils doivent conclure un accord avant le 1er décembre 2022 pour partager les revenus excédentaires de manière adéquate avec l’État membre exportateur. Les autres États membres sont également invités à conclure de tels accords.

 

Taxe de solidarité pour le secteur des énergies fossiles

Les États membres ont convenu d’établir une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et de la raffinerie. La contribution de solidarité serait calculée sur les bénéfices imposables, tels que déterminés en vertu des règles fiscales nationales au cours de l’exercice commençant en 2022 et/ou en 2023, qui sont supérieurs à une augmentation de 20 % des bénéfices imposables annuels moyens depuis 2018. La contribution de solidarité s’appliquera en plus des taxes et prélèvements réguliers applicables dans les États membres.

 

Les États membres peuvent conserver des mesures nationales équivalentes au prélèvement de solidarité à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et génèrent des recettes au moins comparables.

Les États membres utiliseront le produit de la contribution de solidarité pour apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises et pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l’électricité.

 

Mesures de détail pour les PME

Le Conseil a convenu que les États membres pourraient temporairement fixer un prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME aux prises avec des prix élevés de l’énergie. Les États membres ont également convenu qu’ils pouvaient exceptionnellement et temporairement fixer un prix de fourniture d’électricité inférieur au coût.

 

Application

Les mesures sont de nature temporaire et extraordinaire. Ils s’appliqueront du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023. Les objectifs de réduction des consommations d’énergie s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2023. Le plafonnement obligatoire des revenus du marché s’appliquera jusqu’au 30 juin 2023.

Les États membres ont introduit des exemptions spécifiques pour Chypre et Malte.

 

Contexte et prochaines étapes

Le règlement sera formellement adopté par procédure écrite début octobre. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le lendemain.

 

L’UE a connu une augmentation inhabituelle des prix de l’énergie qui a été encore aggravée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Les pays de l’UE sont unis et coordonnent étroitement leurs efforts dans un esprit de solidarité pour garantir l’approvisionnement énergétique de l’UE et atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie sur les consommateurs et l’économie.

 

Dans ce contexte, faisant suite aux orientations politiques données par le Conseil lors du Conseil extraordinaire sur l’énergie du 9 septembre, la Commission a présenté, le 14 septembre 2022, une proposition de règlement du Conseil relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

 

La proposition complète les initiatives et la législation existantes de l’UE, adoptées au cours des deux derniers mois pour maintenir l’accès à l’énergie et garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE, telles que le règlement sur la réduction de la demande de gaz, le règlement sur le stockage du gaz, la création d’une plate-forme énergétique de l’UE et la des initiatives de proximité pour la diversification des sources d’approvisionnement. Les mesures complètent également les initiatives proposées dans le cadre de REPowerEU en mai 2022.