Le gouvernement décide d’accorder un forfait à prix réduit aux ménages et des mesures de soutien aux entreprises
La crise énergétique place de nombreuses familles et entreprises dans une situation particulièrement délicate. Pour en atténuer l’impact, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder une aide supplémentaire pour les aider à faire face aux factures d’énergie dans les mois à venir. Ce soutien vient s’ajouter aux quatre milliards d’euros d’aides déjà prévues par le gouvernement en matière d’énergie et aux mesures de soutien au pouvoir d’achat totalisant plus de six milliards d’euros.
- Forfait de base énergie pour les ménages
Le gouvernement fédéral introduit un nouveau forfait de base énergie à prix réduit pour les mois de novembre et décembre. Il sera déduit des factures d’acompte pour la fin de l’année et représente une intervention de 135 euros par mois pour le gaz et de 61 euros par mois pour l’électricité.
Ce forfait de base à prix réduit est uniquement prévu pour les contrats d’énergie variables et pour tous les nouveaux contrats fixes conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2021.
Outre la condition liée au contrat, une condition de revenu s’appliquera également. Le forfait de base à prix réduit est une intervention nette pour les personnes à faibles et moyens revenus. Pour les personnes dont le revenu dépasse les limites ci-dessous, l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.
Les limites de revenu sont les suivantes:
- les isolés dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 62 000 euros (pour information, le revenu médian net imposable est de 37 273 euros dans notre pays) ;
- les couples dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 125 000 euros ;
- par personne à charge supplémentaire, 3 700 euros s’ajoutent à ce revenu annuel net imposable.
Pour les ménages se chauffant au mazout, le chèque actuel de 225 euros passera à 300 euros.
- Soutien aux entreprises
Mesures de soutien sociales
- Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l’énergie pourront bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales.
- Le régime de chômage temporaire « énergie » sera activé et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen.
- Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique.
- Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants.
- Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.
Mesures de soutien fiscales et financières
- Report du paiement des impôts
- Plans de remboursement des dettes fiscales
- Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
- Exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale
- Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery Fund
- Réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre
Autres mesures
- Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs
- Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les indépendants et PME.
- Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.
