Qui doit payer les #dettes d’un #défunt ?
En cas de décès, que deviennent les dettes du défunt ? Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers pour en obtenir le paiement ? Nous vous présentons les 3 options auxquelles un héritier a droit en cas de succession.
Deux jeunes croulent sous les dettes laissées par le parent défunt. Sachez tout d’abord que la dette du défunt fait bel et bien partie de l’héritage. Elle ne disparait pas à son décès. Mais que peuvent faire alors les héritiers ? Sont-ils obligés d’accepter l’héritage et payer les dettes existantes ? Pas forcément ! La succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas être contraints de recueillir la succession. Ils ont en réalité 3 options. C’est ce que l’on appelle « l’option héréditaire ».
- L’acceptation pure et simple de l’héritage
Option 1 : vous pouvez tout à fait décider d’accepter l’héritage. Vous deviendrez alors propriétaires non seulement des biens du défunt (ce qu’on appelle l’actif), mais aussi de toutes ses dettes (ce qu’on appelle le passif). Et oui, l’un ne va pas sans l’autre.
Notez que la loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Les héritiers peuvent faire enregistrer une déclaration de succession, ce sera alors une acceptation expresse. Mais le simple fait de se comporter comme un héritier est suffisant pour être considéré comme avoir accepté la succession. C’est pourquoi il est déconseillé de toucher aux biens de l’héritage avant d’avoir pris une décision définitive. Si vous vendez la maison du défunt, vous vous versez les sommes présentes sur son compte bancaire ou payez l’une ou l’autre de ses dettes, cela pourra être considéré comme un acte d’acceptation tacite. Un créancier pourrait alors vous contacter pour payer toutes les dettes du défunt.
- L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Vous avez des doutes au sujet de la succession du défunt ? Une autre possibilité serait de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Pour cela, vous pouvez demander à un notaire de dresser un inventaire de tout le patrimoine du défunt.
Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, vous devrez payer la totalité des dettes fiscales. Par contre, si les dettes sont supérieures aux avoirs, la succession sera utilisée pour le remboursement des dettes. Vous hériterez s’il reste encore de l’actif une fois les dettes payées.
- La renonciation à la succession
Si vous refusez de payer les dettes du défunt, vous pouvez renoncer à la succession. Vous devrez alors contacter un notaire afin qu’il rédige une déclaration de renonciation de succession. Cette renonciation est gratuite pour autant que l’actif net de la succession n’excède pas 5.219,21 €. Mais attention, cette renonciation est définitive. Plus question de revenir sur votre décision par la suite.
Que faire si je suis contacté par un créancier ?
En théorie, l’héritier a 30 ans pour renoncer à une succession. Mais un créancier ne va pas forcément attendre l’écoulement de ce délai pour savoir ce qu’il advient des dettes du défunt. Il pourrait alors s’adresser aux héritiers potentiels pour obtenir le paiement de la dette. Pour cela, il lui suffit d’effectuer une recherche au registre national et vérifier qu’ils n’ont pas déjà refusé l’héritage ou accepté celui-ci sous bénéfice d’inventaire en consultant le Registre Central Successoral. L’héritier potentiel a alors 8 jours pour s’opposer au paiement de la dette en renonçant à la succession ou en l’acceptant sous bénéfice d’inventaire.
Des questions concernant les successions ? Un notaire vous conseillera au regard de votre situation personnelle. Alors, foncez et contactez l’étude notariale de votre choix.
– Source : Notaire.be
