Le Fonds post-COVID de l’UE pas totalement immunisés contre la fraude
650 milliards d’euros du Fonds post-COVID de l’UE pas totalement immunisés contre la fraude
Créée en février 2021, la FRR est un programme ponctuel temporaire destiné à aider les pays de l’UE à redresser la barre après la pandémie de COVID-19 et à développer des économies résilientes. La Commission européenne et les États membres sont conjointement tenus de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les autorités nationales doivent fournir des garanties sur l’efficacité des systèmes de prévention, de détection et de correction de la fraude à l’exécutif européen.
« L’UE et les pays qui la composent auraient dû mettre en place des systèmes antifraude plus efficaces, vu la taille du fonds de relance, son mécanisme de financement novateur et les dommages que la fraude peut causer à la réputation », a déclaré Katarína Kaszasová, la Membre de la Cour responsable de l’audit. « L’UE reste exposée à la fraude liée à la FRR parce que les règles de recouvrement présentent des lacunes, que les données sur la fraude sont incomplètes et que son signalement pose des problèmes. »
Les auditeurs ont constaté que les règles de haut niveau relatives aux systèmes antifraude des États membres, fixées par l’UE dans le règlement qui a établi la FRR, n’étaient pas suffisamment détaillées. Bruxelles a ensuite pris des mesures pour renforcer les exigences dans les conventions de financement bilatérales, mais toujours sans clarifier suffisamment la nature des contrôles antifraude nationaux. Bien que ses propres contrôles relatifs aux systèmes des États membres puissent contribuer à améliorer ces systèmes, la Commission européenne n’est pas allée jusqu’au bout de sa démarche en ce qui concerne la FRR. Ainsi, elle n’a pas décrit en détail les responsabilités de toutes les autorités nationales compétentes. En outre, dans dix pays, elle n’a achevé ses contrôles qu’après les premiers paiements, qui ont donc été effectués alors qu’elle ne disposait pas encore de preuves suffisantes de l’efficacité des systèmes antifraude nationaux.
Les États membres ont certes pris des mesures pour prévenir la fraude liée aux financements de la FRR, mais l’ont souvent fait avec retard. Des faiblesses dans la détection des fraudes ont encore aggravé la situation. Par exemple, de nombreux pays n’ont pas exploité tout le potentiel de l’exploration et de l’analyse de données, qui, avec les contrôles et l’alerte éthique, jouent un rôle décisif dans la détection des fraudes.
Faute de données complètes sur la fraude liée à la FRR, la Commission européenne rencontre des difficultés pour cibler correctement ses propres mesures antifraude, comme les mesures correctives, et pour assurer le suivi de l’action des États membres. Il n’existe pas de règles harmonisées pour informer la Commission des cas de fraude présumée susceptibles de porter atteinte aux finances de l’UE. Cela explique que les États membres n’utilisent pas tous les mêmes critères pour déterminer quels cas entrent dans cette catégorie, ni les mêmes pratiques pour signaler ces cas. De ce fait, il est impossible d’évaluer l’ampleur exacte de la fraude liée à la FRR.
Contrairement à ce qui se passe dans d’autres programmes de l’UE, les Vingt-Sept ne sont pas obligés de reverser au budget de l’Union les fonds qu’ils reprennent aux fraudeurs. Sauf si la Commission européenne, estimant que les montants récupérés sont insuffisants, lance ses propres recouvrements. Cependant, elle ne sera peut-être plus en mesure de le faire après la fin de la facilité, qui doit survenir dans le courant de l’année : en effet, le mécanisme actuel de déclaration des fraudes et des recouvrements de fonds liés à la FRR par les États membres disparaîtra lui aussi. Cette perspective est préoccupante, car les investissements les plus lourds devraient être réalisés dans les derniers mois de la facilité, et la plupart des corrections liées à des fraudes ne pourront donc être effectuées que plus tard.(…)
Le rapport spécial 06/2026 «Lutte contre la fraude liée à la FRR: un chantier en cours» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations : https://www.eca.europa.eu/fr/publications/SR-2026-06
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