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Si la Commission européenne enregistre les dépenses irrégulières de manière précise et rapide, elle met souvent trop de temps à les recouvrer. C’est le constat que posent les auditeurs de la Cour des comptes européenne. Pour les fonds agricoles en gestion partagée, les États membres sont en première ligne pour recouvrer les dépenses irrégulières. Or, les taux de recouvrement sont généralement bas, avec toutefois des différences considérables entre pays. Pour la période 2014-2022, le montant total des fonds indûment dépensés se serait élevé à 14 milliards d’euros, tous domaines d’action confondus. Le recouvrement de cet argent est un élément clé de l’intégrité financière de l’Union européenne et de son système de contrôle interne.

On entend par «recouvrement» des fonds de l’UE le fait de demander le remboursement de tout ou partie des montants versés à un organisme chargé de la mise en œuvre ou à un bénéficiaire, après avoir établi que les exigences en matière de financement européen n’avaient pas été respectées. Cependant, une fois l’argent versé, il est très difficile, voire impossible, de le récupérer. Les auditeurs ont constaté qu’il s’écoulait généralement de 14 à 23 mois entre l’achèvement des activités financées et une éventuelle demande de remboursement. À ce délai s’ajoutent encore 3 à 5 mois avant la récupération des fonds, sachant que 1 à 8 % d’entre eux font tout simplement l’objet d’une renonciation.

«Tout doit être mis en œuvre pour recouvrer sans délai l’argent de l’UE indûment dépensé» a déclaré Jorg Kristijan Petrovič, le Membre de la Cour responsable de l’audit. «C’est un devoir à l’égard des contribuables européens. Ne pas l’assumer entamerait la confiance des citoyens.»

Selon le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes européenne, la part des dépenses irrégulières affectant le budget de l’UE a augmenté entre 2021 et 2022 (de 3 % à 4,2 %), faisant ainsi du recouvrement effectif des fonds une question de plus en plus pressante. Cependant, dans la mesure où seuls 20 % du budget sont directement gérés par la Commission européenne, la chasse aux erreurs et le recouvrement des fonds indûment dépensés peuvent s’avérer difficiles.

Les auditeurs ont relevé que les principaux problèmes liés au recouvrement des fonds dans le cadre de la gestion directe et indirecte résidaient dans la longueur du délai entre la constatation d’une irrégularité financière et l’émission de l’ordre de recouvrement y afférent. Ils ont également observé que dans le cas des actions extérieures, les informations concernant l’impact de certaines dépenses irrégulières étaient incomplètes.

Pour accélérer le recouvrement dans le domaine des actions extérieures, les auditeurs préconisent de réduire non seulement le temps nécessaire à la constatation des dépenses irrégulières mais également celui relatif au lancement des procédures de recouvrement. À cette fin, ils recommandent d’améliorer la planification des travaux d’audit et d’examiner l’impact financier des irrégularités systémiques. Ils suggèrent aussi de réintroduire les dispositions du précédent cycle de financement qui incitaient les États membres à recouvrer les fonds dans le domaine de l’agriculture. Les Vingt-Sept devaient en l’occurrence rembourser au budget de l’UE la moitié des fonds qu’ils n’avaient pas récupérés dans un délai de 4 à 8 ans.

Enfin, les auditeurs invitent la Commission européenne à fournir annuellement des informations exactes et exhaustives sur les dépenses irrégulières constatées et sur les mesures correctrices prises en conséquence, afin de pouvoir affiner le processus à l’avenir.

Informations générales

Les fonds provenant du budget de l’UE ne sont pas tous directement versés par la Commission européenne. Environ 70 % sont gérés conjointement avec les États membres, 20 % sont gérés directement et 10 % sont gérés indirectement par des organisations internationales ou des pays tiers. Les responsabilités de la Commission européenne à cet égard varient en fonction du mode de gestion et du domaine d’action du budget de l’UE. En ce qui concerne la gestion directe et indirecte, il incombe à la Commission de détecter et d’enregistrer les dépenses irrégulières, puis de recouvrer les fonds. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission européenne délègue aux États membres la responsabilité de l’enregistrement et du recouvrement des dépenses irrégulières, mais elle reste responsable en dernier ressort pour ce qui est de l’assurance.

Lorsque les fonds européens ne sont pas dépensés conformément aux règles, ils sont considérés comme des dépenses irrégulières. En 2022, ils ont représenté 4,2 % du budget. Tout ou partie de cet argent peut ensuite être éligible à un recouvrement, soit directement par la Commission européenne, soit par l’État membre ou l’entité qui était responsable de la gestion des fonds en premier lieu.

Dans leur rapport, les auditeurs de l’UE examinent la gestion du processus de recouvrement ainsi que son efficacité, et formulent des recommandations sur les améliorations possibles.

Vous trouverez de plus amples informations sur le budget de l’UE et les dépenses irrégulières dans le rapport annuel relatif à 2022 de la Cour des comptes européenne, qui donne un aperçu de la santé financière globale du budget :

https://www.eca.europa.eu/fr/publications/AR-2022

Le rapport spécial 07/2024 intitulé «La Commission européenne et le recouvrement des dépenses irrégulières – Le potentiel des systèmes en place est sous-exploité» est disponible sur le site internet de la Cour.

– Source : Cour des Comptes européenne