Problèmes de Garantie et Fraudes Fréquentes dans les Contrats de Vente

Plus de 80 % des vendeurs de voitures d’occasion sont en infraction, selon une enquête menée par le SPF Économie. En 2023, 200 contrôles ont été effectués, révélant que la majorité des infractions concernent des obligations liées aux contrats de vente. 73 % des conventions manquent ou sont lacunaires, incluant l’absence de contrats de vente et d’annexes obligatoires. Ces manquements montrent une négligence des règles établies pour protéger les acheteurs.

Problèmes de Garantie et Fraudes

Les problèmes de garantie sont également fréquents, avec des clauses insuffisamment explicitées ou frauduleuses. Les consommateurs peuvent signaler les transactions suspectes via la plateforme Consumer Connect, déclenchant des inspections économiques. Cependant, ces signalements ne résolvent pas les litiges, qui relèvent des services de médiation ou des tribunaux. Le SPF Économie rappelle que les contrôles sont ciblés, visant des marchands spécifiques, et que le secteur est particulièrement sensible aux activités illicites.

Régulation du Secteur

La fédération Traxio soutient les contrôles pour réguler le marché et éliminer les vendeurs malhonnêtes. Traxio insiste sur la distinction entre les véritables escrocs et les professionnels ignorant de bonne foi certaines règles. Les consommateurs doivent être informés de leurs droits et des documents obligatoires lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Cela inclut un bon de commande détaillé et la vérification de 113 points de contrôle pour garantir l’état du véhicule.