À la suite d’une enquête européenne, le SPF Economie et ses partenaires enjoignent SHEIN de mettre fin à des pratiques jugées trompeuses.
L’Inspection économique du SPF Economie, en collaboration avec ses homologues français, irlandais, néerlandais et la Commission européenne, rappelle SHEIN à l’ordre. Elle l’enjoint instamment de se conformer au droit européen de la consommation et de mettre fin à certaines pratiques commerciales considérées comme illégales. Cette démarche fait suite à une enquête coordonnée par le Réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/enforcement-consumer-protection/consumer-protection-cooperation-network_en?prefLang=fr ).
L’enquête menée par le Réseau CPC pointe un large éventail de pratiques commerciales auxquelles les consommateurs sont systématiquement confrontés, lesquelles peuvent tromper le consommateur ou influencer indument sa décision d’achat. SHEIN est notamment accusée :
– de présenter des fausses promotions ;
– de mettre le consommateur sous pression, par exemple en indiquant – à tort – que le stock est limité ;
– de fournir une information fausse et incomplète sur le droit de rétractation et de remboursement ;
– d’indiquer que le produit a des caractéristiques particulières, alors que ces caractéristiques sont exigées par la loi ;
– de donner une information fausse ou trompeuse sur la durabilité du produit ;
– de ne pas proposer au consommateur des moyens de contact clairs et aisés pour des questions ou réclamations.
SHEIN dispose désormais d’un mois pour répondre aux conclusions du Réseau CPC. Durant cette période, l’entreprise peut également proposer des mesures correctives. Sur cette base, le Réseau CPC peut décider de poursuivre le dialogue avec l’entreprise. Si les réponses sont jugées insuffisantes, les autorités nationales de contrôle pourront intervenir et prendre des mesures.
En outre, SHEIN a été invitée à fournir des informations complémentaires sur deux points : les éventuelles infractions faisant encore l’objet d’une enquête et la manière dont l’entreprise respecte ses autres obligations. Il s’agit notamment de la transparence des avis et de la clarté des informations sur les droits des consommateurs.
En parallèle, la Commission européenne a ouvert une enquête préliminaire sur le respect par SHEIN des dispositions du Digital Service Act (DSA). Ce règlement européen vise à créer un environnement en ligne sûr et équitable, dans lequel les contenus illicites sont mieux combattus.
L’action du Réseau CPC est complémentaire à cette enquête préliminaire, les deux actions couvrant différentes branches du droit européen. Ensemble, elles visent à garantir un environnement en ligne sain et sécurisé dans lequel les droits des consommateurs sont protégés.
« Il est essentiel que toutes les plateformes, notamment les plus importantes, respectent les règles en vigueur. C’est indispensable pour assurer la protection des consommateurs et garantir des conditions de concurrence équitables pour les autres entreprises. C’est la raison pour laquelle l’Inspection économique du SPF Economie continuera à faire pression pour le maintien de tels contrôles auprès des petits et grands opérateurs. »
Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie
– Source : SPF Economie
