Diverses hausses de la TVA adoptées par le gouvernement fédéral
Diverses hausses de la TVA adoptées par le gouvernement fédéral
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.
Le projet concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel. Ces mesures sont les suivantes :
– le relèvement du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques
– le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping
– le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les livraisons de certaines catégories de plats à emporter et de certaines catégories de denrées alimentaires consommables sans préparation complémentaire – l’abaissement du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de boissons non-alcoolisées dans le cadre de prestations de services de restaurant et de restauration
– le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
– Source : Chancellerie du Premier ministre
