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Ceux qui disposent d’une assurance incendie, sont automatiquement couverts contre les dommages causés à leur habitation et résultant d’un rétrécissement du sol suite à la sécheresse. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours que la Fédération des assureurs Assuralia et certains assureurs avaient introduit contre cette disposition.

Les dommages causés aux habitations suite à un glissement de terrain ou à un affaissement de terrain donnaient déjà lieu à une indemnisation par l’assurance incendie. Dans ce contexte, la loi stipulait qu’un affaissement de terrain est «un mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou qu’un tremblement de terre.»

Les assureurs estimaient que les dommages causés aux maisons par le rétrécissement du sol en cas de sécheresse – comme les fissures dans les murs – n’étaient pas couverts par cette disposition. Il ne s’agissait pas d’un glissement de terrain, selon eux.

Lorsque le législateur avait quand même inclus ceci dans une nouvelle disposition, et ce avec effet rétroactif, les assureurs ont demandé à la Cour constitutionnelle de l’annuler.

A présent, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours. Selon la Cour, l’histoire législative a démontré que le législateur a toujours eu l’intention de couvrir également le rétrécissement du sol suite à la sécheresse. La nouvelle disposition clarifie donc cette loi originale. Par conséquent, elle peut quand même être introduite avec effet rétroactif.

Ici, vous trouverez le texte de l’arrêt.

 

Source:guide-epargne.be