Delhaize aussi doit respecter la loi : le SETCa dépose plainte contre la direction

Quatre semaines après l’annonce de la volonté de Delhaize de franchiser ses 128 magasins intégrés et de supprimer 280 emplois au siège, le SETCa dépose une plainte pénale auprès de l’Auditorat du travail de Bruxelles pour non-respect de la loi Renault et de l’obligation de consultation et d’information. La direction de Delhaize déclare invariablement dans la presse qu’elle est prête à engager le dialogue et souhaite être transparente, mais ses actions sont en contradiction flagrante avec ces propos et la concertation sociale n’est pas respectée. Il s’agit d’une plainte contre la personne morale-l’employeur (Delhaize) mais aussi contre trois membres de la direction.

Un fait accompli

Le 7 mars, la direction de Delhaize présentait son “Plan d’avenir” lors d’un conseil d’entreprise extraordinaire. Ce plan prévoit notamment de franchiser 128 magasins et de supprimer des emplois au siège. Lorsqu’une entreprise prend une décision économique ou commerciale qui conduit à un licenciement collectif, la loi Renault s’applique et il y a une procédure à suivre.

Le SETCa constate toutefois que le dialogue social n’est pas respecté puisqu’il n’y a pas eu de discussion et que les trois conseils d’entreprise extraordinaires n’ont pas non plus produit de résultat. Le plan a été présenté comme un fait accompli. En outre, les représentants des travailleurs n’obtiennent pas les informations nécessaires pour mener une bonne concertation.

Après l’échec de trois conseils d’entreprise extraordinaires, c’est la direction de Delhaize qui aurait demandé au ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS) de nommer un médiateur social (ce qu’il a fait). Pourtant, les syndicats étaient présents à chaque conseil d’entreprise extraordinaire pour écouter et ensuite négocier, et c’est la direction qui a jugé bon de saboter notamment un conseil d’entreprise ordinaire (prévu de longue date) en traitant les syndicats comme des terroristes et en les soumettant à des procédures de sécurité strictes.

En outre, Delhaize a déclaré dans la presse (De Tijd, 15 mars) par l’intermédiaire de son porte-parole que la suppression des 280 emplois au siège sera étalée et qu’il n’est donc pas nécessaire d’entamer la procédure Renault.

Toujours dans la presse, la direction affirme vouloir entamer le dialogue et maintenir la sérénité, mais pendant ce temps, les grévistes sur le terrain subissent des intimidations quotidiennes et des visites de huissiers aux piquets de grève. La direction estime qu’elle ne fait qu’exercer son droit en faisant appel aux huissiers. Le SETCa fait maintenant appel en déposant une plainte pour non-respect de la loi Renault, un non-respect sanctionné par le Code pénal social.

Nul n’est au-dessus de la loi, pas même Delhaize. Les travailleurs ne sont pas des marchandises.