Le Conseil a approuvé récemment des conclusions établissant un programme de simplification et de réduction de l’encombrement fiscal en vue de contribuer à la compétitivité de l’UE.
Les conclusions représentent les points de vue du Conseil et donnent des orientations sur d’éventuelles initiatives à venir dans le domaine de la fiscalité, dans le contexte de l’amélioration de la compétitivité de l’UE et de la réduction des charges administratives, réglementaires et de déclaration.
Les conclusions appellent notamment à une révision du cadre législatif européen existant dans le domaine de la fiscalité, qui devrait être fondé sur quatre principes, qui devraient également être appliqués aux initiatives fiscales actuelles et futures :
– réduire les charges administratives, de déclaration et de conformité pour les administrations et les contribuables des États membres
– éliminer les règles fiscales obsolètes et redondantes et, le cas échéant
– accroître la clarté de la législation fiscale
– rationaliser et améliorer l’application des règles, des procédures et des exigences en matière de déclaration fiscale
Les conclusions appellent à une analyse approfondie du cadre législatif de l’UE et à une identification claire de sa portée et de sa durée. Pour commencer, ce processus pourrait inclure une révision de la directive existante sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les dispositifs transfrontaliers devant être déclarés, et de la directive établissant des règles contre les pratiques d’évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur. En outre, il devrait également inclure une révision de l’ensemble de la législation fiscale de l’UE, y compris la fiscalité indirecte.
Le Conseil invite la Commission à consulter les parties prenantes concernées et à présenter un plan d’action opérationnel, pragmatique et ambitieux comprenant un calendrier réalisable et une feuille de route des travaux envisagés avant la fin de l’automne 2025.
Arrière-plan
Dans ses conclusions d’avril 2024, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un «nouvel accord européen sur la compétitivité, ancré dans un marché unique pleinement intégré». Le Conseil européen a invité la Commission à «réduire considérablement la charge administrative et de conformité qui pèse sur les entreprises et les autorités nationales, à prévenir la surréglementation et à assurer l’application des règles de l’UE».
Conclusions du Conseil sur un programme de simplification et de réduction de la fiscalité qui contribue à la compétitivité de l’UE sur https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6748-2025-INIT/en/pdf
