L’accès au chien guide ou chien d’assistance dans les lieux destinés au public est une obligation en Belgique. On compte entre 150 et 200 chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap en service en Wallonie et à Bruxelles. La présence de ces chiens est un moyen de garantir l’autonomie et la participation à la vie en société d’un nombre important de personnes en situation de handicap : malvoyantes, aveugles, à mobilité réduite… Pourtant, de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés quant à leur présence dans les lieux publics comme les hôpitaux, les restaurants et l’Horeca en général, les centres de soins…
Que dit la législation ?
En Région wallonne
Le Code wallon de l’action sociale et de la santé, entrée en vigueur le 29 septembre 2011, consacre le chapitre 3 aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public. En juin 2021, dans le cadre du projet de réforme des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS), des modifications ont été apportées à ce chapitre via un décret relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics. Le décret KAMA est adopté par le parlement wallon en juillet 2021. Ce dernier autorise l’accès des chiens d’assistance dans tous les lieux accessibles au public, y compris dans les établissements de soins.
En cas de non-respect de la loi, le décret prévoit des sanctions: une amende pénale de 26 à 100 euros, voire une peine de privation de liberté.
En Région bruxelloise
En Région bruxelloise, l’ordonnance relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public est publiée en décembre 2008. Une modification de cette ordonnance a été adoptée le 25 avril 2019.
Les uniques raisons du refus des chiens d’assistances ne sont pas acceptées pour des raisons d’hygiène, de santé publique, de sécurité ou d’impossibilité d’aménagement raisonnable.
L’autorisation des chiens d’assistances dans les espaces publics ne peut pas être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d’un service spécifique.
Voilà un rappel précieux du cadre légal qui assure le droit des personnes ayant un chien guide ou un chien d’assistance.
Une question sur l’accessibilité ? Appelez les expertes Handyaccessible : tél : 02/515 06 07 ou via esenca.handyaccessible@solidaris.be
– Source : Esenca
