Attention : Changements et fin des paiements par assignation postale à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, les paiements par assignation postale ne seront plus possibles pour les allocations versées par la DG Personnes handicapées. Cette décision a été prise par le Conseil des ministres du 20 juin dernier.
En cas de paiement par assignation postale, le facteur se rend au domicile du citoyen et lui remet l’allocation en espèces ou bien le citoyen reçoit une invitation papier l’invitant à retirer l’argent au bureau de poste. Nous vous demandons de bien vouloir contribuer à informer les citoyens. Si vous savez qu’un de vos clients reçoit une allocation par assignation postale, n’oubliez pas de lui signaler qu’il doit choisir un autre mode de paiement avant 15 novembre 2025. Dans cet article, nous avons répertorié les changements et expliqué comment les citoyens peuvent choisir un autre mode de paiement.
Quelles alternatives seront proposées ? Les virements bancaires restent la solution de paiement la plus simple et la plus efficace, tant pour les citoyens que pour l’administration. Cette méthode permet un traitement plus rapide, sécurisé et sans démarches supplémentaires. C’est pourquoi l’objectif est, conformément à la décision du Conseil des ministres, de faire du virement bancaire la nouvelle norme.
Qu’attendons-nous de vous ? Actuellement, environ 2.276 bénéficiaires reçoivent encore leurs allocations par assignations postales. Nous faisons appel à votre aide pour informer les citoyens en vérifiant, lors de chaque contact, comment cette personne reçoit une allocation.
– Si la personne reçoit actuellement ses allocations par virement bancaire, il ne faut rien faire.
– Si la personne reçoit actuellement ses allocations via assignation postale, il faut :
L’informer de la fin prochaine de ce mode de paiement (à partir du 01/01/2026) ;
– L’encourager à passer au virement bancaire dès maintenant, en expliquant les avantages :
– C’est plus rapide : les allocations arrivent directement et plus vite sur le compte ;
– C’est plus sûr : moins de risques de perte ou de vol.
– Si l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas possible, un chèque circulaire peut être proposé comme moyen de paiement alternatif.
Si la personne ne perçoit encore aucune allocation et souhaite faire une nouvelle demande, le mode de paiement standard est le virement bancaire. Si cette personne n’a pas accès aux services bancaires de base ou dans des cas exceptionnels, elle peut être payée par chèque circulaire. Cette demande doit être motivée.
Ensuite, en fonction de la situation bancaire de la personne :
– Si la personne a déjà un compte bancaire mais ne l’utilise pas pour ses allocations de la DG HAN, vous pouvez lui proposer de l’utiliser et de signaler le changement via les canaux appropriés.
– Si la personne perçoit ses allocations via assignation postale et n’a pas de compte bancaire, vous pouvez l’encourager à en ouvrir un, en lui expliquant la marche à suivre : pour ouvrir un compte bancaire en Belgique, il suffit de se rendre en agence ou de faire la demande en ligne en présentant une pièce d’identité valide et, selon la banque, un justificatif de domicile ou de revenus. Attention : le citoyen doit être le titulaire ou le cotitulaire du compte. Il doit s’agir d’un compte courant (le versement ne peut se faire sur un compte d’épargne). Si cette personne n’a pas accès aux services bancaires de base ou dans des cas exceptionnels, elle peut être payée par chèque circulaire.
– Si la personne ne perçoit encore aucune allocation et souhaite en faire une demande, elle est tenue de communiquer un numéro de compte bancaire. Ce n’est que si cette personne n’a pas accès aux services bancaires de base ou dans des cas exceptionnels, qu’elle peut introduire une demande motivée pour être payée par chèque circulaire.
Pour finir, vous pouvez lui expliquer comment nous communiquer son numéro de compte :
– Via My Handicap ( https://handicap.belgium.be/fr/myhandicap ), vous pouvez saisir le numéro de compte dans « Mes données personnelles »
– En ligne via le formulaire de contact en choisissant le thème « signaler changement »
– Par formulaire papier si pas d’accès numérique (https://handicap.belgium.be/sites/default/files/docs/fr/form-poste-vers-compte.pdf), qui est envoyé par courrier postal ou via le formulaire de contact. Ce formulaire a également été envoyé avec les assignations postales de septembre
– En prenant rendez-vous lors d’une permanence : https://handicap.belgium.be/fr/contact/aide-de-proximite
Qu’est-ce qu’un chèque circulaire ?
Un chèque circulaire est un ordre de paiement écrit dont la validité est de 3 mois. Ce chèque est envoyé par courrier à l’adresse officielle (domicile) du citoyen. Pour encaisser le chèque en espèces, le bénéficiaire doit se rendre lui-même dans un bureau de poste, où sont également disponibles les services bancaires de BNP-Paribas Fortis. C’est gratuit.
Les chèques circulaires ne peuvent être actuellement encaissées en espèces dans les autres banques.
Chez BNP-Paribas Fortis et les autres banques, le bénéficiaire peut déposer le chèque circulaire et son montant sera transféré sur son compte bancaire. Cette opération est payante et le coût varie selon les banques.
Vous-avez d’autres questions concernant la suppression des assignations postales ou les chèques circulaires ? N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ( https://handicap.belgium.be/fr/contact/formulaire-de-contact ) ou par téléphone au 0800/98.799.
– Source : SPF Sécurité sociale
