Tout ce qui change à partir du 1er mars

Les prix des examens du permis de conduire seront plus élevés en Wallonie dès le 1er mars. Cette augmentation concerne les permis A (moto), B (voiture) et G (véhicule agricole). Les permis de type C (camion) et D (autobus) ne sont pas concernés, leurs prix étant déjà indexés automatiquement chaque année.

Pour le permis B, le prix de l’examen théorique passe de 15 à 16 euros alors que celui de l’épreuve pratique passe de 36 à 40 euros. Le test de perception des risques passe également de 15 à 16 euros.

Au cabinet de la ministre de tutelle Valérie De Bue (MR), on précise que l’augmentation “répond à la demande du secteur pour pouvoir faire face aux nombreuses indexations des salaires et à l’augmentation des coûts énergétiques”. Ces prix n’avaient plus été indexés depuis 1998.

Même si l’augmentation des prix des seuls examens théoriques et pratiques est moins élevée en Wallonie qu’à Bruxelles et en Flandre, le montant total à débourser pour décrocher son précieux sésame est toujours plus élevé en Wallonie que dans les autres Régions.

Le coût total des examens pratiques et théoriques s’élève à 56 euros en Wallonie contre 60 à Bruxelles et 65 en Flandre. Mais le candidat au permis de conduire dans le sud du pays devra aussi débourser 16 euros pour le test de perceptions des risques, lequel est gratuit ou inclus dans l’épreuve pratique ailleurs. Ce qui porte le total à 72 euros en Wallonie.

Il existe aussi en Wallonie un test de capacité technique à la conduite permettant de se former seul à l’issue d’une formation de 20 heures en auto-école ou de trois mois en filière libre avec un guide. Ce dispositif n’existe pas ailleurs. Son prix grimpera, mercredi, de 60 à 67 euros.

Ce 1er mars entre partiellement en vigueur une réforme des conditions d’agrément des établissements pour animaux en Wallonie. Il s’agit d’une modification en profondeur du cadre législatif en la matière. Sont concernés les commerces, les refuges, les élevages pour chiens et chats, ainsi que les pensions. Son but est de garantir un traitement plus respectueux des animaux tout en soutenant les acteurs wallons qui travaillent de façon digne.

Parmi les nouvelles mesures, les normes minimales d’hébergement sont revues à la hausse. Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne pourront pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.

L’information disponible pour le candidat acquéreur est renforcée. Les établissements devront donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.

En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté. En outre, les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.

Plusieurs dispositifs de soutien sont mis en place pour accompagner les structures concernées à mettre en application ces nouvelles normes, promet le cabinet de Céline Tellier, ministre wallonne en charge du Bien-être animal. Une période transitoire de cinq ans permettra aux établissements agréés à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’adapter leurs infrastructures. Pour les refuges, cette période sera de 10 ans, en raison de leur activité non-lucrative.

L’utilisation des éco-chèques sera une nouvelle fois étendue à partir du 1er mars. Désormais, ces bons pourront également être utilisés pour l’achat de gros appareils électroménagers d’occasion peu importe leur performance énergétique, ou de tout produit affichant les labels FSC ou PEFC, synonymes de gestion durable des forêts.

Il sera également possible de payer une place de stationnement ou un abonnement à un parc à vélos avec des éco-chèques. L’extension a été approuvée par le Conseil national du travail (CNT) qui comprend les partenaires sociaux.

La liste actualisée des produits et services est contenue dans une nouvelle convention collective, laquelle prendra effet le 1er mars 2023.

Jusqu’à présent, on pouvait déjà acheter de petits appareils électriques d’occasion (moins énergivores) avec des éco-chèques, mais pas une machine à laver ou une tondeuse à gazon, par exemple. A partir du mois prochain, cela sera possible pour tous les électros d’occasion à l’exclusion des appareils hybrides (ceux qui peuvent fonctionner aussi bien avec de l’électricité qu’au moyen de combustibles fossiles).

De même, tous les produits portant un label FSC ou PEFC pourront également être achetés avec des éco-chèques, y compris ceux en bambou ou en caoutchouc naturel qui s’ajouteront aux objets en bois et en papier.

Dès ce 1er mars, un nouveau barème énergétique établi par la commission européenne entrera en vigueur. Baptisée “EEI” (Energy Efficiency Index, NDLR), cette nouvelle “étiquette” impose aux appareils électroniques une consommation maximale à ne pas dépasser. En raison de leur consommation d’énergie excessive, les téléviseurs 8K seront de facto interdits à la vente sur le Vieux Continent. À moins que les constructeurs trouvent des solutions pour réduire les besoins énergétiques de leurs appareils.

La nouvelle réglementation imposera aux téléviseurs 8K de 55 pouces une consommation maximale de 84W. Cette limite sera fixée à 112W pour les modèles de 65 pouces, tandis que les TV de 75 pouces pourront consommer jusqu’à 141W.

Pour les fabricants de téléviseurs 8K, les modèles actuels consomment bien plus que les nouvelles limites ne l’autorisent. En effet, les modèles 65 pouces de Samsung, par exemple, consomment près de 300W, le double de ce que prévoit la nouvelle mesure. Des mises à jour logicielles pourraient néanmoins faire passer les téléviseurs sous la limite de consommation autorisée en proposant d’autres modes d’affichage sur leurs produits.

L’instauration de ce barème énergétique a suscité des réactions contrastées parmi les géants du secteur. Bien que Samsung ait admis qu’il s’agissait là d’un “challenge compliqué à relever”, le géant coréen a souhaité rassurer sa clientèle, indiquant faire “son maximum pour trouver une solution”. Son concurrent chinois TCL fait en revanche grise mine en vue de ce changement qui s’annonce d’ores et déjà difficile. “Si ça passe, la 8K pour nous, ce sera fini” a ainsi déclaré en septembre 2022 Marek Maciejewski, le directeur du développement des produits de TCL Europe. LG, pour sa part, se dit prêt à prendre le taureau par les cornes. Le groupe électronique a annoncé, pour mars 2023, de nouveaux modèles 8K qui respecteront les nouvelles normes européennes.

À partir du 1er mars, les policiers ne pourront menotter les mineurs d’âge que dans des conditions spécifiques.

Le menottage d’un mineur sera désormais interdit sauf dans deux circonstances, à savoir lors du transfèrement, de l’extraction et de la surveillance d’un détenu ou lors de la surveillance d’une personne arrêtée administrativement ou judiciairement.

Dans ces deux cas, le mineur ne pourra être menotté qu’à titre exceptionnel: en cas de résistance ou de violence manifestée lors d’arrestation; en cas de risque imminent d’évasion; en cas de danger que l’intéressé représenterait pour lui-même, pour la personne qui procède à l’arrestation ou pour des tiers, ou encore lorsque qu’il y a un risque que l’intéressé ne détruise des preuves.

La législation belge s’aligne ainsi davantage avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables.

Jusqu’à présent, la loi belge ne faisait pas de différence entre les mineurs et les adultes en ce qui concerne l’utilisation de menottes lors d’une arrestation. Or une telle pratique peut être lourde de conséquences pour les enfants, tant sur le plan physique que psychologique. C’est pourquoi Ecolo et son parti-frère au nord du pays, Groen, ont déposé une proposition modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineur. La Chambre a adopté la proposition en octobre dernier. Publié le 21 décembre 2022 au Moniteur belge, l’amendement entre en vigueur le 1er mars 2023.